(English translation, for information purpose only, available below after the original French version - Traduction anglaise, fournie uniquement à titre informatif, disponible ci-dessous après la version originale Française)
MENTIONS LÉGALES
Date de la dernière mise à jour : 28/05/2024
Le site internet que vous consultez actuellement (le “Site”) est édité par la société Aperio, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le nom commercial est « Nostra », sis 186 rue de la convention, 75015 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 204 874 (ci-après la “Société” ou “Nostra”). Cette société n’est pas soumise à la TVA (article 293 B du CGI). Le directeur de la publication du Site est Madame Cannelle Magdane.
L’hébergement du Site est assuré par Scalingo SAS, située au 13 rue Jacques Peirotes, SIRET 80866548300018 / Contact: support@scalingo.com (numéro de téléphone non disponible).
Le Site peut collecter des données personnelles sur ses visiteurs. Ces données sont collectées dans le respect de la législation en vigueur. En utilisant le Site, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité du Site, que vous pouvez consulter à l'adresse suivante : https://www.nostra-tarot.com/confidentialite .
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi qu'un droit de limitation et d'opposition au traitement de vos données, que vous pouvez exercer en contactant la Société par e-mail à l'adresse suivante : contact@notra-tarot.com
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Pour toute question ou demande d’information, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante: contact@notra-tarot.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Date de la dernière mise à jour : 28/05/2024
Article 1 - Objet et Capacité
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les “CGVU” ou les “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou le “Contrat”) ont pour objet d’encadrer contractuellement la vente et l’utilisation du Site et/ou des Services fournie par la société Aperio, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le nom commercial est « Nostra », sis 186 rue de la convention, 75015 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 204 874 (ci-après la “Société” ou “Nostra”).
Ces CGVU sont complétées par la politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante: https://www.nostra-tarot.com/confidentialite (la “Politique”). La Politique fait partie intégrante des présentes CGVU.
L’utilisation du Site et/ou des Services (même sans création d’un Compte Utilisateur), la création d’un Compte Utilisateur, tout comme la validation par l’Utilisateur d’une commande de Credits sur le présent Site, valent acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU. SI L’UTILISATEUR N’EST PAS EN ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES PRÉSENTES CGVU, IL NE DOIT PAS UTILISER LE SITE ET LES SERVICES.
En accédant aux Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare être sain d’esprit, avoir plus de 18 ans, avoir la capacité de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (au sens des articles 425 et suivants du Code civil ou de toute disposition similaire).
Le Contrat est applicable à compter de son acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à résiliation du Contrat conformément à l’article 12.
Article 2 - Lexique
Les termes utilisés dans le Contrat avec des majuscules auront la signification suivante:
“Compte Utilisateur” désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site, lui permettant d’utiliser l’ensemble des Services grâce à ses Identifiants.
“Données à caractère personnel” désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Réglement (UE) sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (le “RGPD”) .
“Donnée Utilisateur” désigne les données de l’Utilisateur (pouvant inclure des Données à caractère personnel) (i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur (lors de la création dudit Compte Utilisateur ou modifié/ajouté par la suite) et (ii) partagées par l’Utilisateur lors de son utilisation du Site et/ou des Services.
“Identifiant” désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe pour s’identifier afin d’accéder aux Services.
“Parties” désigne la Société et l’Utilisateur.
“Propriété Intellectuelle” désigne (i) l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d'exister ou de bénéficier d'une protection dans le monde, incluant les oeuvres de l'esprit, les droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu'ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l'image.
“Services” désigne le ou les services mis à disposition des Utilisateurs par la Société, notamment au travers du Site. Les Services comprennent notamment la mise à disposition du Site et du contenu et des ressources qu’elle contient.
“Site” désigne le site Internet https://www.nostra-tarot.com/ et l’ensemble des pages liées à ce domaine.
“Utilisateur” désigne toute personne qui utilise le Site et/ou les Services, que cette personne dispose ou non d’un Compte Utilisateur, et qui à ce titre est soumise au présent Contrat.
Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.
Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro.
Article 3 - Services
La Société propose, par le biais du Site, un espace digital de services relatifs à la cartomancie et aux arts divinatoires (ci-après les “Services”).
DANS CE CONTEXTE, LA SOCIÉTÉ PROPOSE DU CONTENU DE DIVERTISSEMENT SUR LES THÈMES DES ARTS DIVINATOIRES LESQUELS REVÊTENT UN CARACTÈRE PUREMENT CULTUREL, RÉCRÉATIF ET LUDIQUE. DÈS LORS, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE TOUS CONTENUS ÉCRITS OU ORAUX DIFFUSÉS SUR LE SITE OU DANS LE CADRE DES SERVICES REVÊTENT UN CARACTÈRE PUREMENT INFORMATIF ET LUDIQUE DONT IL LUI APPARTIENT D’APPRÉCIER LE CARACTÈRE DIVERTISSANT SANS AUCUN ENGAGEMENT DE LA PART DE LA SOCIÉTÉ. TOUT CONTENU ÉCRIT ET/OU ORAL EST DONC DONNÉ À TITRE INFORMATIF ET L’UTILISATEUR S’ENGAGE À NE PAS CHERCHER À TROUVER PAR CE BIAIS DES CONSEILS DANS LE DOMAINE JURIDIQUE, MÉDICAL, FINANCIER OU RELEVANT DE LA PSYCHOLOGIE.
Le Site et/ou les Services sont ouverts à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité de la Société. A défaut, il appartient à l’Utilisateur de renoncer à accéder au Site et/ou aux Services.
Article 4 - Prix, modalité de paiement
Certains Services sont gratuits, d’autres nécessitent des Crédits pour pouvoir être utilisés. Les prix des Crédits figurent dans la page “Crédits” du site et sont des prix en Euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix des Crédits, comme le nombre de Crédits nécessaires pour obtenir un Service donné, peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Toute modification sera immédiatement applicable pour les nouveaux achats.
Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire ou Paypal via un système de paiement sécurisé par l’intermédiaire de notre partenaire Stripe. Nostra ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Lorsque le processus de paiement est achevé, un courrier électronique contenant la facture et un reçu de paiement est adressé à l’Utilisateur à l’adresse email indiquée lors du paiement.
TOUTES LES VENTES SONT DÉFINITIVES ET AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ.
L’exécution des Services par la Société est conditionnée au paiement à jour du prix. A défaut de paiement à jour, la Société pourra suspendre l’exécution des Services ou résilier le Contrat.
La Société se réserve le droit d’offrir des Crédits à un Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur ou d’un événement particulier. Cette attribution gratuite de Crédits reste à l’entière discrétion de la Société qui peut décider librement du ou des Utilisateur(s) bénéficiaire(s) mais aussi supprimer le bénéfice à tout moment. En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur. TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT À CRÉER PLUSIEURS COMPTES UTILISATEURS, NOTAMMENT POUR BÉNÉFICIER À PLUSIEURS REPRISES DES CRÉDITS OFFERTS PAR NOSTRA, SERAIT EN VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT. Nostra se réserve le droit de supprimer tout ou partie de ses Comptes Utilisateurs.
Article 5 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les commandes passées par l’Utilisateur ne bénéficient pas du droit de rétractation. En effet, en acceptant les présentes CGVU, en accédant à son Compte Utilisateur, en utilisant les Services et/ou en achetant des crédits sur le Site, l’Utilisateur accepte que l'exécution des Services commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Article 6 - Conditions d’accès aux Services
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect du présent Contrat.
L’UTILISATEUR S’ENGAGE A NE PAS ENREGISTRER, COPIER OU DIFFUSER TOUT CONTENU OU EXTRAIT DE CONTENU ISSU DU SITE OU EN LIEN AVEC LES SERVICES, QUEL QU’EN SOIT LE MOYEN, LE SUPPORT, LE PROCÉDÉ OU LA FINALITÉ.
L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets les Identifiants qui lui sont confiés par Nostra lors de la création de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non autorisée de ses Identifiants. Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment s’il pré-enregistre ses Identifiants sur un équipement pour se connecter automatiquement aux Services.
L’Utilisateur est ainsi tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public ou partagé.
L’Utilisateur autorise Nostra à lui envoyer courriels ou notifications liés à son utilisation du Site et des Services.
Article 7 - Obligations, responsabilité et garanties de Nostra
Nostra met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services. Les exclusions et limitations mentionnées dans cet article s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi. Aucun de vos droits statutaires en tant que consommateur, qui ne peut être exclu ou limité, n’est affecté.
a/ Fourniture des Services
LES SERVICES ET TOUT LEUR CONTENU SONT FOURNIS "EN L'ETAT" ET “TEL QUE DISPONIBLE”, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE.
Nostra décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein du Site. Nostra ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des contenus et informations diffusés par l’intermédiaire du Site, et/ou de ses réseaux sociaux, ni des conséquences qui en découlent. DE MANIÈRE GÉNÉRALE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES SERVICES ET/OU DU CONTENU ET DES FONCTIONNALITÉS DU SITE SE FAIT SOUS SES SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ. Nostra ne sera en aucun cas responsable des conséquences de l’usage par l’Utilisateur du Site ainsi que de tout contenu transmis via le Site.
Le Site et les Services peuvent contenir des liens vers des sites web de tiers. Nostra n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les politiques de confidentialité des sites web de tiers auxquels l’Utilisateur peut accéder à partir du Site ou des Services. Les liens vers des sites web de tiers n'impliquent pas l'approbation de ces sites par Nostra ou la vérification que ces sites ont une politique de confidentialité conforme à la législation en vigueur. Nous recommandons à l’Utilisateur de vérifier la politique de confidentialité de chaque site Web qu’il visite avant de soumettre des informations personnelles.
L’Utilisateur reconnaît que Nostra ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’infrastructure de l’Utilisateur, etc.).
Nostra pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Nostra ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
b/ Limitation de responsabilité
LA RESPONSABILITÉ DE NOTRA AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS ET PRÉVISIBLES PROUVÉS PAR L’UTILISATEUR.
IL EST ENTENDU ENTRE LES PARTIES QUE, EN AUCUN CAS, NOSTRA OU SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, FILIALES, SOCIÉTÉS MÈRES, ACTIONNAIRES, AGENTS OU AUTRES REPRÉSENTANTS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS (NOTAMMENT, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE, PERTES DE DONNÉES, PERTE DE REVENU, ATTEINTE À L'IMAGE OU À LA RÉPUTATION), SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DES SERVICES OU LIÉS À CEUX-CI.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NOSTRA, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, FILIALES, SOCIÉTÉS MÈRES, ACTIONNAIRES, AGENTS OU AUTRES REPRÉSENTANTS, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, GARANTIE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, MÊME SI ELLE EST PRÉVISIBLE, NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (I) LE MONTANT TOTAL QUE L’UTILISATEUR A DÉPENSÉ DANS LE CADRE DE SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC NOSTRA AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ, OU (II) SI l’UTILISATEUR N’A PAYÉ AUCUNE SOMME A NOSTRA, LE MONTANT DE 100 EUROS.
CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SURVIVRONT À L'ANNULATION OU À LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR. CERTAINES LOIS APPLICABLES PEUVENT NE PAS AUTORISER L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT A VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
Par ailleurs, la responsabilité de Nostra ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou (ii) qui ne seraient pas conformes à la loi applicable et/ou au Contrat.
Article 8 - Obligations, responsabilité et garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à:
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(iii) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(iv) utiliser les Services et le Site exclusivement à des fins pour lesquelles elle a été conçue, de manière licite, dans le respect des lois et règlements applicables au Contrat, de l’ordre public et des bonnes moeurs ;
(v) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Nostra ou d’une façon inconvenante ;
(vi) ce que les Données Utilisateur qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser ;
(vii) n’utiliser le Site et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
Par ailleurs, l’Utilisateur:
(i) est responsable (a) de l’utilisation qu’il fait des Services, (b) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur le Site et (c) des conséquences de l’utilisation de celles-ci par Nostra et ses partenaires ;
(ii) garantit Nostra, ses employés, et ses représentants, contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un autre Utilisateur, d’un internaute, d’un tiers ou d’une autorité publique et le cas échéant, indemnise Nostra et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (a) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou en violation du Contrat ; (b) aux Données Utilisateur qu’il renseigne ; (c) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Nostra ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur déclare et garantit par la présente que (a) il n’est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme (“terrorist supporting country”) ; et (b) qu’il ne figure sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement américain.
Article 9 - Contributions de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit que l’ensemble de ses contributions orales comme écrites au sein du Site (i) ne sont pas en violation des lois et règlements en vigueur et (ii) ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
L’Utilisateur accepte que ses contributions, orales comme écrites, au sein du Site puissent être consultées par les salariés et agents de Nostra et que toute contribution puisse être supprimée à la seule initiative de Nostra.
Article 10 - Propriété intellectuelle
a/ Propriété Intellectuelle de Nostra
Les Services, le Site, et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Nostra. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
Nostra concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources du Site ; (ii) utiliser le Site à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; (iii) créer des copies du Site; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la le Site dans un autre logiciel ou créer des oeuvres dérivées sur la base du Site quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement le Site, ni céder/concéder le Site à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services ; (vii) procéder à toute forme d’extraction illicite de données du Site tel que du web scraping.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
b/ Propriété Intellectuelle des Données Utilisateurs
L’Utilisateur accorde, et déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder, à Nostra, une license limitée mondiale, non exclusive, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, libre de redevances et transférable, pour utiliser, modifier, héberger, stocker, retirer, publier, exécuter, reproduire, transmettre ou afficher les Données Utilisateurs qu’il soumet aux Services afin de faciliter l'affichage et l'utilisation de vos Données Utilisateurs conformément aux paramètres applicables spécifiés dans votre Compte Utilisateur et aux fonctionnalités des Services que vous choisissez d'utiliser. Nostra peut utiliser le contenu de manière agrégée ou à des fins d'analyse, mais pas de manière à vous identifier spécifiquement.
Article 11 - Suspension
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement inconvenant de l’Utilisateur ou susceptible de porter préjudice à Nostra et/ou à ses agents, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Nostra se réserve le droit de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services. L'Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen. Nostra décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
La suspension de tout ou partie des Services a pour effet de limiter et/ou d’interdire temporairement l’accès au(x) Service(s) concerné(s) et/ou au Compte Utilisateur. Nostra n’est pas responsable des dommages résultant de cette suspension.
Article 12 - Résiliation
a/ Résiliation par Nostra
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Nostra, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité.
Par ailleurs, en cas de faute ou manquement de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations, (c) susceptible de porter préjudice à la réputation de Nostra, Nostra pourra résilier, tout ou partie du Contrat et/ou des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective du Contrat conformément à l’article 12 et sans indemnité.
En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux stipulations du Contrat, Nostra se réserve le droit de résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat et/ou des Services sans préavis ni notification préalable et sans indemnité.
b/ Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment, et sans avoir à justifier sa décision, supprimer son Compte Utilisateur et son utilisation des Services. Le Contrat demeure applicable tant que l’Utilisateur utilise les Services.
En cas de suppression de son Compte Utilisateur, cette action aura pour conséquence la suppression de ces éventuels crédits. Le compte supprimé ne pourra pas être restauré et l’Utilisateur n’aura plus aucun accès à ces crédits. Nostra ne sera tenu à aucun remboursement au titre des crédits non utilisés par l’Utilisateur.
c/ Conséquence de la résiliation
Sauf dispositif contraire des présentes, toute résiliation du Contrat par Nostra ou l’Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte Utilisateur n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées dans le respect des exigences posées par la loi, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
En cas de résiliation du Contrat par Nostra ou l’Utilisateur, les Parties ne seront plus tenues au respect de leurs obligations au titre du Contrat, à l’exception de celles résultant des articles 1 (objet), article 2 (lexique), article 7 (obligations, responsabilité et garanties de Nostra), article 8 (obligations, responsabilité et garanties de l’Utilisateur), article 10 (Propriété Intellectuelle), article 12 (résiliation), article 13 (protection des données à caractère personnel), article 15 (divers) et article 16 (droit applicable et attributions de compétence) qui survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
Article 13 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la création de votre Compte Utilisateur, nous recueillons et utilisons vos données personnelles. Nous nous efforçons de collecter les données strictement nécessaires à la fourniture des Services et nous utilisons vos données conformément aux réglementations en vigueur.
Notre politique de protection des Données à caractère personnel est disponible à l’addresse suivante: https://www.nostra-tarot.com/confidentialite . En acceptant les présentes CGVU, l’Utilisateur et Nostra s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique.
Article 14 - Force Majeure
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps que durera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles 1 (objet), article 2 (lexique), article 7 (obligations, responsabilité et garanties de Nostra), article 8 (obligations, responsabilité et garanties de l’Utilisateur), article 10 (Propriété Intellectuelle), article 12 (résiliation), article 13 (protection des données à caractère personnel), article 15 (divers) et article 16 (droit applicable et attributions de compétence) des présentes, sans qu’aucun remboursement, indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
Article 15 - Divers
a/ Sous traitance
Nostra peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations en vertu du présent Contrat. En cas de sous-traitance, Nostra reste responsable de l’exécution des obligations qu’elle a sous-traitées.
b/ Cession
Nostra peut céder le Contrat à tout moment à une filiale ou à un successeur ou à un tiers, quelle que soit l’opération.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application du Contrat à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de Nostra.
c/ Renonciation
Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
d/ Nullité partielle
Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Nostra et l’Utilisateur resteront liés par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
e/ Enquête de satisfaction / Retours d’expérience
Nostra se réserve le droit d’adresser par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services et/ou à demander à l’Utilisateur son avis sur les Services directement sur le Site. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Nostra de répondre à ces demandes.
Nostra se réserve le droit d’utiliser le contenu des enquêtes de satisfaction et des avis soumis par l’Utilisateur à des fins marketing, sous réserve d’anonymiser ledit contenu.
Si un Utilisateur fournit des commentaires ou retours d’expérience à Nostra en ce qui concerne les Services et/ou le Site (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Nostra sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
f/ Capacité, droits et permissions
Chaque Partie déclare disposer de la capacité, des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
g/ Indépendance
Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
h/ Modification du Contrat
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version du Contrat qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer aux versions des CGVU et de la Politique en ligne à la date de son accès au Site et de l’utilisation des Services.
Nostra est libre de modifier les présentes CGVU et la Politique à tout moment.
i/ Modification des Services
Nostra se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Services afin de maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Services, y compris par des mises à jour de sécurité, que ces évolutions soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu des Services.
j/ Support et assistance
Nostra met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance joignable par email à l’adresse contact@nostra-tarot.com.
k/ Gestion des réclamations
L’Utilisateur peut adresser toute réclamation en lien avec l’utilisation des Services ou le présent Contrat à l’adresse suivante : contact@nostra-tarot.com.
l/ Anti Corruption
Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Nostra et l’Utilisateur, Nostra et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
m/ Minimisation des dommages
Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.
Article 16 - Droit applicable et attribution de compétence
L’Utilisateur est informé du fait que le Site et les Services sont soumis au droit français. Aussi, en utilisant les Services, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, Nostra et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation du Contrat et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Nostra et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) pour l’aider dans ses démarches.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents du siège social de Nostra (Paris).
______________
English translation (for information purposes only)
LEGAL INFORMATION
Date of last update: 05/28/2024
The website you are currently visiting (the “Site”) is published by Aperio, a société par actions simplifiée with capital of 2,000 euros, whose business name is “Nostra”, whose registered office is 186 rue de la convention, 75015 Paris, France, and which is registered in the Paris Trade and Companies Register under number 928 204 874 (hereinafter referred to as the “Company” or “Nostra”). This company is not subject to VAT (article 293 B of the French General Tax Code). The Site's publication director is Mrs Cannelle Magdane.
The Site is hosted by Scalingo SAS, located at 13 rue Jacques Peirotes, SIRET 80866548300018 / Contact: support@scalingo.com (telephone number not available).
The Site may collect personal data about its visitors. This data is collected in compliance with current legislation. By using the Site, you consent to the collection and use of your personal data in accordance with the Site's Privacy Policy, which you can consult at the following address: https://www.nostra-tarot.com/confidentialite .
You have a right to access, rectify, delete and port your personal data, as well as a right to limit and object to the processing of your data, which you may exercise by contacting the Company by e-mail at the following address: contact@notra-tarot.com.
The Site may also use cookies to improve the user experience and compile visit statistics. To find out more about the Site's use of cookies, please consult the Cookies Policy at the following address: https://www.nostra-tarot.com/cookies .
This Site is protected by copyright. The use of all or part of this Site, in particular by downloading, reproduction, transmission or representation on any medium and by any process, is strictly prohibited.
In general, any unauthorized use, reproduction or representation of trademarks, logos, designs, models, literary, musical, audiovisual or photographic works, and more generally any element likely to be protected by an intellectual property right accessible on this site, is prohibited and would constitute an infringement and may lead to legal action and prosecution in accordance with the legislation in force (except with the prior written authorization of the Company).
If you have any questions or require information, please contact us by e-mail at the following address: contact@notra-tarot.com
TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND USE
Date of last update: 05/28/2024
Article 1 - Purpose and capacity
The purpose of these general terms and conditions of sale and use (hereinafter the “GTC” or the “General Terms and Conditions of Sale and Use” or the “lm”) is to provide a contractual framework for the sale and use of the Site and/or the Services provided by Aperio, a société par actions simplifiée (simplified joint stock company) with capital of 2,000 euros, whose business name is “Nostra”, whose registered office is 186 rue de la convention, 75015 Paris and which is registered with the Paris Trade and Companies Register under number 928 204 874 (hereinafter the “Company” or “Nostra”).
These GTC are supplemented by the privacy policy available at the following address: https://www.nostra-tarot.com/confidentialite (the “Policy”). The Policy forms an integral part of these GTC.
The use of the Site and/or Services (even without creating a User Account), the creation of a User Account, as well as the validation by the User of an order for Credits on this Site, constitute acceptance without restriction or reservation of these GTC. IF THE USER DOES NOT AGREE WITH ALL OR PART OF THESE TERMS AND CONDITIONS, HE/SHE MUST NOT USE THE SITE AND SERVICES.
By accessing the Site and using the Services, the User declares that he/she is of sound mind, over 18 years of age, has the capacity to enter into a contract and is not subject to legal protection (within the meaning of Articles 425 et seq. of the French Civil Code or any similar provision).
The Contract is applicable from the date of its acceptance by the User for an indefinite period, until it is terminated in accordance with article 12.
Article 2 - Glossary
Capitalized terms used in the Contract shall have the following meaning:
“User Account” refers to the User's personal space on the Site, enabling him/her to use all the Services by means of his/her Login Details.
“Personal Data” means any information relating to an identified or identifiable natural person as defined by the EU General Data Protection Regulation of 27 April 2016 (the “GDPR”).
“User Data” means the User's data (which may include Personal Data) (i) mentioned by the User on his/her User Account (when creating said User Account or modified/added thereafter) and (ii) shared by the User when using the Site and/or the Services.
“Login Details” refers to the personal login details associated with a User Account, as well as any confidential code or password used to identify oneself in order to access the Services.
“Parties” means the Company and the User.
“Intellectual Property” means (i) all intellectual property rights, whatever their nature and form, which may exist or benefit from protection in the world, including works of the mind, copyright and related rights, designs and models, software and source code, trademarks, trade names and logos, domain names and other distinctive signs, databases, as well as inventions, patents and know-how, regardless of whether they are or may be registered, as well as updates, improvements, modifications, configurations, extensions and derivative works of all or part of these elements, and (ii) personality rights, the right to privacy, and the right to image.
“Services” means the service(s) made available to Users by the Company, in particular through the Site. The Services include in particular the provision of the Site and the content and resources it contains.
“Site” refers to the https://www.nostra-tarot.com/ website and all pages linked to this domain.
“User” means any person who uses the Site and/or the Services, whether or not that person has a User Account, and who as such is subject to this Contract.
Words in the singular include the plural and vice versa.
Any reference to a document, standard, legislative provision, code or any other document implies any modification or updating of such document, standard, legislative provision or code. Any reference to a sum of money refers to the currency euro.
Article 3 - Services
Through the Site, the Company offers a digital space for services relating to tarot reading and the divinatory arts (hereinafter the “Services”).
IN THIS CONTEXT, THE COMPANY OFFERS ENTERTAINMENT CONTENT ON THE THEMES OF THE DIVINATORY ARTS, WHICH ARE OF A PURELY CULTURAL, RECREATIONAL AND PLAYFUL NATURE. THEREFORE, THE USER ACKNOWLEDGES THAT ANY WRITTEN OR ORAL CONTENT DISSEMINATED WITHIN THE SITE OR THE SERVICES IS OF A PURELY INFORMATIVE AND ENTERTAINING NATURE, AND THAT IT IS THE USER'S RESPONSIBILITY TO ASSESS ITS ENTERTAINMENT VALUE, WITHOUT ANY OBLIGATION ON THE PART OF THE COMPANY. ALL WRITTEN AND/OR ORAL CONTENT IS THEREFORE PROVIDED FOR INFORMATION PURPOSES ONLY, AND THE USER UNDERTAKES NOT TO SEEK LEGAL, MEDICAL, FINANCIAL OR PSYCHOLOGICAL ADVICE THROUGH THE SERVICES.
The Site and/or Services are open to all countries in the world whose legislation does not generally prohibit the Company's activity. Failing this, it is the User's responsibility to refrain from accessing the Site and/or Services.
Article 4 - Price and payment terms
Some Services are free, others require Credits to be used. The prices of Credits are shown on the “Credits” page of the Site and are in Euros, inclusive of all taxes, taking into account the VAT applicable on the day of the order.
The prices of Credits, as well as the number of Credits required to obtain a given Service, may be modified by the Company at any time. Any modification will be immediately applicable to new purchases.
Payment for Services is made by credit card or paypal via a secure payment system operated by our partner Stripe. Nostra cannot be held responsible for any fraudulent use of the means of payment used. Once the payment process has been completed, an e-mail containing the invoice and a receipt of payment is sent to the User at the e-mail address indicated at the time of payment.
ALL SALES ARE FINAL AND NO REFUND WILL BE ISSUED.
The performance of the Services by the Company is conditional upon up-to-date payment of the price. In the event of non-payment, the Company may suspend performance of the Services or terminate the Contract.
The Company reserves the right to offer Credits to a User upon creation of his/her User Account or for a particular event. This free allocation of Credits remains at the sole discretion of the Company, which may freely decide which User(s) will benefit, but may also withdraw the benefit at any time. In any event, the User undertakes to create only one User Account. ANY PERSON WHO CREATES MORE THAN ONE USER ACCOUNT, IN PARTICULAR IN ORDER TO BENEFIT REPEATEDLY FROM THE CREDITS OFFERED BY NOSTRA, WILL BE IN BREACH OF THIS CONTRACT. Nostra reserves the right to delete any or all such User Accounts.
Article 5 - Right of withdrawal
Given the nature of the services provided, in accordance with article L. 221-28 of the French Consumer Code, orders placed by the User do not benefit from the right of withdrawal. In fact, by accepting the present CGT, by accessing his/her User Account, by using the Services and/or by purchasing credits on the Site, the User accepts that the performance of the Services begins immediately and waives his/her right of withdrawal.
Article 6 - Conditions of access to Services
The User undertakes to use the Services in compliance with the present Contract.
THE USER UNDERTAKES NOT TO RECORD, COPY OR DISTRIBUTE ANY CONTENT OR EXTRACTS OF CONTENT FROM THE SITE OR IN CONNECTION WITH THE SERVICES, WHATEVER THE MEANS, MEDIUM, PROCESS OR PURPOSE.
The User undertakes to keep secret the Login Details entrusted to him by Nostra when creating his User Account. The User is solely responsible for any misappropriation, loss or unauthorized use of his/her Login Details. Any access to and use of the Services made from the User Account will be deemed to have been made by the User. In this respect, the User is solely responsible for the use made of his/her Login Details, in particular if he/she pre-records his/her Login Details on equipment to connect automatically to the Services. The User is thus responsible for ensuring that at the end of each session he/she effectively disconnects from the Services when accessing them from a public or shared computer.
The User authorizes Nostra to send him e-mails or push notifications relating to his use of the Site and Services.
Article 7 - Nostra's obligations, liability and guarantees
Nostra implements the means and measures necessary for the proper operation and maintenance of the continuity and quality of the Services. The exclusions and limitations mentioned in this article apply only to the extent permitted by law. None of your statutory rights as a consumer, which cannot be excluded or limited, are affected.
a/ Provision of Services
THE SERVICES AND ALL THEIR CONTENT ARE PROVIDED “AS IS” AND “AS AVAILABLE”, WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED.
Nostra accepts no responsibility for any errors or omissions in the information provided on the Site. Nostra cannot be held responsible for the interpretation or use of the content and information disseminated via the Site and/or its social networks, nor for any consequences arising therefrom. IN GENERAL, THE USER ACKNOWLEDGES THAT USE OF THE SERVICES AND/OR THE SITE'S CONTENT AND FUNCTIONALITIES IS UNDER HIS OR HER SOLE CONTROL, DIRECTION AND RESPONSIBILITY. Nostra shall in no event be liable for the consequences of the User's use of the Site or of any content transmitted via the Site.
The Site and Services may contain links to third-party websites. Nostra has no control over the content or privacy policies of third-party websites which the User may access from the Site or Services. Links to third-party websites do not imply Nostra's endorsement of such sites or verification that such sites have privacy policies that comply with applicable law. We recommend that the User check the privacy policy of each website visited before submitting any personal information.
The User acknowledges that Nostra cannot be held responsible for any interruption of Services or delay in performance beyond its control and, in particular, that the provision of Services depends on the reliability, availability and continuity of connections from a number of third parties (telecommunications network operators, the public Internet, the User's infrastructure, etc.).
Nostra may suspend the Services for scheduled maintenance by Nostra or one of its subcontractors, or in the event of technical imperatives (emergency maintenance).
b/ Limitation of liability
NOTRA'S LIABILITY UNDER THIS CONTRACT IS EXPRESSLY LIMITED TO COMPENSATION FOR DIRECT AND FORESEEABLE DAMAGE PROVEN BY THE USER.
IT IS AGREED BETWEEN THE PARTIES THAT IN NO EVENT SHALL NOSTRA OR ITS DIRECTORS, OFFICERS, EMPLOYEES, AFFILIATES, SUBSIDIARIES, PARENT COMPANIES, SHAREHOLDERS, AGENTS OR OTHER REPRESENTATIVES BE LIABLE FOR ANY INDIRECT (INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, LOSS OF DATA, LOSS OF INCOME, DAMAGE TO IMAGE OR REPUTATION), SPECIAL, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL OR PUNITIVE DAMAGES, OR ANY OTHER DAMAGES WHATSOEVER, ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THE SERVICES.
IN ANY EVENT, THE TOTAL LIABILITY OF NOSTRA, ITS DIRECTORS, OFFICERS, EMPLOYEES, AFFILIATES, SUBSIDIARIES, PARENT COMPANIES, SHAREHOLDERS, AGENTS OR OTHER REPRESENTATIVES, WHETHER IN CONTRACT, WARRANTY, TORT OR OTHERWISE, EVEN IF FORESEEABLE, SHALL NOT EXCEED THE GREATER OF: (I) THE TOTAL AMOUNT THE USER HAS SPENT IN CONNECTION WITH HIS BUSINESS RELATIONSHIP WITH NOSTRA DURING THE TWELVE MONTH PERIOD PRECEDING THE EVENT GIVING RISE TO LIABILITY, OR (II) IF THE USER HAS NOT PAID ANYTHING TO NOSTRA, THE AMOUNT OF 100 EUROS.
THESE EXCLUSIONS AND LIMITATIONS OF LIABILITY SHALL APPLY TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW AND SHALL SURVIVE THE CANCELLATION OR TERMINATION OF YOUR USER ACCOUNT. SOME APPLICABLE LAWS MAY NOT ALLOW THE EXCLUSION OR LIMITATION OF CERTAIN DAMAGES. IF SUCH LAWS APPLY TO YOU, SOME OR ALL OF THE ABOVE EXCLUSIONS OR LIMITATIONS MAY NOT APPLY TO YOU, AND YOU MAY HAVE ADDITIONAL RIGHTS.
Furthermore, Nostra cannot be held liable for acts (i) resulting from an act or negligence of the User and/or (ii) which do not comply with applicable laws and/or the Contract.
Article 8 - User obligations, liability and warranties
The User undertakes to:
(i) comply with the terms of the Contract;
(ii) guard against the risks of loss or piracy of data, files and programs by using regularly updated antivirus software;
(iii) restrict access and observe the utmost confidentiality with regard to any and all means of access to the Services, and generally secure such means of access in order to prevent unauthorized use of the Services;
(iv) to use the Services and the Site exclusively for the purposes for which they were designed, in a lawful manner, in compliance with the laws and regulations applicable to the Contract, public order and morality;
(v) not to use the Services in a way that is likely to damage Nostra's reputation or in an improper manner;
(vi) to ensure that the User Data communicated in the course of using the Services does not prejudice the rights of third parties, and to be authorized to disseminate such data;
(vii) to use the Site and Services for private purposes only. The Services may not be used for commercial or profit-making purposes.
Furthermore, the User:
(i) is responsible for (a) the use he makes of the Services, (b) the User Data he enters on the Site and (c) the consequences of their use by Nostra and its partners ;
(ii) indemnifies Nostra, its employees, and its representatives, against any claim, action or demand for compensation by another User, an Internet user, a third party or a public authority, and where applicable, indemnifies Nostra and its representatives against all costs (including legal fees, costs and expenses) and damages relating to claims and legal actions relating to (a) the use of the Services by the User in an illegal, immoral or fraudulent manner, or in breach of the Contract; (c) infringement of Nostra's or any third party's Intellectual Property rights as a result of using the Services.
The User hereby represents and warrants that (a) it is not located in a country subject to a U.S. government embargo or designated by the U.S. government as a “terrorist supporting country”; and (b) it is not on any list of prohibited or restricted parties established by the U.S. government.
Article 9 - Contributions by the User
The User warrants that all oral and written contributions to the Site (i) are not in violation of applicable laws and regulations and (ii) do not infringe the rights of third parties.
The User accepts that his oral and written contributions to the Site may be consulted by Nostra's employees and agents, and that any contribution may be deleted at Nostra's sole initiative.
Article 10 - Intellectual property
a/ Intellectual property of Nostra
The Services, the Site, and all the elements of which they are composed are, unless otherwise specified, the exclusive property of Nostra. No provision of the Contract may be interpreted as a transfer of Intellectual Property rights.
Nostra grants the User, for the duration of the Contract, a personal, non-exclusive, non-assignable and non-transferable right to use the Site.
The User undertakes not to (i) attempt to access or copy the Site's source codes; (ii) use the Site for any purpose other than to use the Services; (iii) create copies of the Site; (iv) reproduce, correct, extract, modify, translate into any language or languages, reuse, arrange, adapt, decompile (except and only to the extent expressly permitted by applicable law), incorporate the Site into other software or create derivative works based on the Site in any medium whatsoever; (v) resell, rent, or commercially exploit the Site, nor transfer/assign the Site to a third party; (vi) perform penetration tests or attempt to obtain a denial of service on the Services; (vii) carry out any form of illicit extraction of data from the Site such as web scraping.
The User acknowledges that any violation of this article constitutes an act of infringement punishable under civil and criminal law.
b/ Intellectual Property of User Data
The User grants, and represents and warrants that it has all necessary rights to grant, to Nostra, a worldwide, limited, non-exclusive, sub-licensable, royalty-free and transferable license to use, modify, host, store, remove, publish, perform, reproduce, transmit or display the User Data it submits to the Services in order to facilitate the display and use of your User Data in accordance with the applicable settings specified in your User Account and the features of the Services you choose to use. Nostra may use the content in an aggregated manner or for analysis purposes, but not in a manner that specifically identifies you.
Article 11 - Suspension
In the event of (i) non-compliance by the User with the stipulations of the Contract or (ii) inappropriate behaviour by the User or behaviour likely to cause prejudice to Nostra and/or its agents, or (iii) violation of the laws and regulations in force, Nostra reserves the right to suspend or limit the User's access to all or part of the Services and Site. The User will be informed of such suspension by any means. Nostra will unilaterally decide what action to take in the event of suspension of the Contract.
Suspension of all or part of the Services has the effect of temporarily limiting and/or prohibiting access to the Service(s) concerned and/or to the User Account. Nostra shall not be liable for any damage resulting from such suspension.
Article 12 - Termination
a/ Termination by Nostra
The User acknowledges that he/she has been informed that all or part of the Services may be terminated by Nostra, without Nostra having to justify its decision and without compensation.
Furthermore, in the event of any fault or negligence on the part of the User, such as the use of one or more Services (a) contrary to the stipulations of the Contract, (b) contrary to laws and regulations, (c) likely to damage Nostra's reputation, Nostra may terminate all or part of the Contract and/or the Services with seven (7) days' notice from the effective suspension of the Contract in accordance with article 12 and without compensation.
In the event of a serious breach by the User of the provisions of the Contract, Nostra reserves the right to terminate, by any means, all or part of the Contract and/or Services without prior notice or compensation.
b/ Termination by the User
The User may at any time, and without having to justify his decision, cancel his User Account and his use of the Services. The Contract remains in force for as long as the User uses the Services.
In the event of deletion of the User's Account, this action will result in the deletion of any credits. The deleted account cannot be restored and the User will no longer have access to these credits. Nostra will not be liable for any reimbursement of credits not used by the User.
c/ Consequences of termination
Unless otherwise stipulated herein, any termination of the Contract by either Nostra or the User automatically terminates the User's right of access to the Services. The User is hereby informed that closure of his/her User Account will not result in automatic deletion of his/her personal data. Such data will be stored in accordance with legal requirements, which the User expressly accepts.
In the event of termination of the Contract by either Nostra or the User, the Parties will no longer be bound by their obligations under the Contract, with the exception of those resulting from articles 1 (purpose), article 2 (glossary), article 7 (obligations, liability and warranties of Nostra), article 8 (obligations, guarantees), article 10 (Intellectual Property), article 12 (Termination), article 13 (Protection of personal data), article 15 (Miscellaneous) and article 16 (Applicable law and jurisdiction) which shall survive the expiry or termination of this Contract.
Article 13 - Protection of personal data
As part of the creation of your User Account, we collect and use your personal data. We endeavor to collect data that is strictly necessary for the provision of the Services and we use your data in accordance with applicable regulations.
Our privacy policy is available at the following address: https://www.nostra-tarot.com/confidentialite . By accepting the present Contract, the User and Nostra undertake to comply with the terms and conditions of the said policy.
Article 14 - Force Majeure
Are considered by the Parties as cases of force majeure, the situations whose constituent elements are characterized within the meaning of article 1218 of the French Civil Code and the case law of the French Cour de cassation.
Force majeure suspends the obligations of the Party concerned for the duration of the force majeure. Nevertheless, the Parties shall endeavor to minimize the consequences as far as possible. If an event of force majeure renders one of the Parties unable to fulfill its contractual obligations under the Contract for more than thirty (30) consecutive days, either Party may terminate the Contract by informing the other by email. The Parties will then no longer be bound by their obligations, with the exception of those resulting from articles 1 (purpose), article 2 (glossary), article 7 (Nostra's obligations, liability and warranties), article 8 (the User's obligations, liability and warranties), article 10 (Intellectual Property), article 13 (Termination), article 14 (Protection of personal data), article 15 (Miscellaneous) and article 16 (Applicable law and jurisdiction) hereof, without any reimbursement, compensation or penalty whatsoever being due on either side.
Article 15 - Miscellaneous
a/ Subcontracting
Nostra may subcontract all or part of its obligations under this Contract. In the event of subcontracting, Nostra remains responsible for the performance of the obligations it has subcontracted.
b/ Assignment
Nostra may assign the Contract at any time to a subsidiary or successor or to a third party, regardless of the transaction.
The User is not authorized to assign the rights it holds under the Contract to a third party without the express prior authorization of Nostra.
c/ Waiver
The fact that one or other of the Parties does not avail itself of one or more stipulations of the Contract shall in no case imply waiver by that Party of its right to avail itself of such stipulations at a later date.
d/ Partial nullity
In the event that certain stipulations of the Contract should be inapplicable for any reason whatsoever, including by reason of an applicable law or regulation, Nostra and the User shall remain bound by the other stipulations of the Contract and shall endeavor to remedy the inapplicable clauses in the same spirit as that which governed their conclusion.
e/ Satisfaction survey / Feedback
Nostra reserves the right to send satisfaction surveys by e-mail to any User in order to assess the quality of the Services and/or to ask the User for his/her opinion on the Services directly on the Site. The User is under no obligation to Nostra to respond to such requests.
Nostra reserves the right to use the content of satisfaction surveys and opinions submitted by the User for marketing purposes, subject to anonymization of said content.
If a User provides comments or feedback to Nostra regarding the Services and/or the Site (including the identification of errors or improvements), the User agrees to grant to Nostra without restriction or payment, all right, title and interest therein.
f/ Capacity, rights and permissions
Each Party declares that it has the capacity, rights and permissions necessary to enter into the Contract and perform the obligations mentioned therein.
g/ Independence
It is perfectly clear between the Parties that each of them is acting herein as an independent contractor and that neither Party shall be considered as the employee, agent, distributor, principal or representative of the other Party.
h/ Modification of the Contract
The User acknowledges and accepts that the applicable version of the Contract is that which is online at the time of access to the Site and/or use of the Services. The User must therefore refer to the versions of the GTC and the Policy online at the time of accessing the Site and using the Services.
Nostra reserves the right to modify these GTC and the Policy at any time.
i/ Modification of Services
Nostra reserves the right to modify the content of the Services at any time in order to maintain, adapt or develop the functionalities of the Services, including security updates, whether or not such developments are necessary to maintain the conformity of the content of the Services.
j/ Support and assistance
Nostra provides the User with a support service that can be contacted by e-mail at contact@nostra-tarot.com.
k/ Complaints management
The User may send any complaint relating to the use of the Services or this Contract to the following address: contact@nostra-tarot.com.
l/ Anti-corruption
Within the framework of activities associated with the Contract or in connection with the relationship between Nostra and the User, Nostra and the User undertake to comply with French and European legal and regulatory provisions, as well as with internationally recognized principles relating to the fight against corruption and influence peddling.
m/ Minimization of damage
The Parties will endeavor to achieve the objectives mentioned in the Contract. In particular, the Party suffering from the non-performance of an obligation must take all reasonable measures to minimize the loss likely to result. If it fails to do so, it may only obtain compensation from the other party for the loss it could not avoid.
Article 16 - Applicable law and jurisdiction
The User is hereby informed that the Site and Services are governed by French law. Therefore, by using the Services, the User submits to French law.
Before taking any legal action, Nostra and the User will seek, in good faith, to settle amicably any disputes relating to the validity, interpretation, performance or non-performance, interruption, termination or denunciation of the Contract, for whatever reason and on whatever basis. Nostra and the User will endeavour to reach an amicable agreement within thirty (30) days of notification by either of them of the need for an amicable agreement, by email.
Except to preserve their right of action or to avoid imminent damage, no legal action shall be admissible until the present procedure for amicable settlement of disputes has been fully complied with.
The User is hereby informed that he/she may have recourse to the European platform for online dispute resolution (RLL) to assist him/her in this process.
Any difficulties relating to the validity, application or interpretation of the Contract shall be submitted, failing amicable agreement, to the jurisdiction of the competent courts of Nostra's registered office (Paris).